Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026

⚠️ Document provisoire — à faire relire par un juriste avant mise en production.

1. Modèle tarifaire — commission de plateforme

Tripledit ne facture aucun abonnement ni frais fixe. Le service est rémunéré par une commission unique prélevée sur les paiements traités, dont le taux dépend du volume mensuel encaissé par le client. Le taux applicable est déterminé par la tranche de volume atteinte au cours du mois civil et s'applique à l'intégralité du volume de ce mois :

Moins de 50 000 € encaissés/mois — 7,9 %
De 50 000 € à 100 000 € encaissés/mois — 5,9 %
De 100 000 € à 250 000 € encaissés/mois — 4,9 %
De 250 000 € à 500 000 € encaissés/mois — 3,9 %
500 000 € et plus encaissés/mois — 2,9 %

Les frais de traitement de paiement de tiers (interchange, schemes, frais Stripe : interchange + 1,4 % + 0,25 € en Europe) sont facturés séparément par Stripe et ne donnent lieu à aucune marge de la part de Tripledit.

2. Facturation

La commission est calculée mensuellement à terme échu sur le volume encaissé du mois civil et prélevée via Stripe. TVA applicable selon la juridiction du client. Les factures détaillées sont disponibles dans la console.

3. Résiliation

Le service est sans engagement et sans abonnement : le client peut cesser de l'utiliser à tout moment depuis sa console. Seules les commissions sur les paiements déjà traités restent dues. Aucun frais de résiliation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations numériques entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, l'utilisateur ayant expressément accepté cette exécution lors de la souscription.

5. Comptes plateforme (sous-comptes)

Pour les comptes plateforme opérant des sous-comptes, la commission définie à l'article 1 s'applique au volume agrégé. Une répartition spécifique de la commission entre la plateforme et ses sous-comptes peut être définie lors de l'onboarding et communiquée de manière transparente aux sous-comptes concernés.

6. Disponibilité et maintenance

Tripledit vise une disponibilité de 99,98 % sur la base d'une moyenne annuelle. Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées au moins 72 h à l'avance.

7. Vendeur

TRIPLEDIT LLC — Limited Liability Company immatriculée dans l'État du Wyoming, États-Unis.
Agent enregistré : Registered Agents Inc, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
Adresse postale : TRIPLEDIT LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
Siège social (principal office) : TRIPLEDIT LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
Organisateur : Bryan Kevin Kaefer, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.